Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le texte actuellement proposé pour l’alinéa 28 prévoit qu’après création d’une nouvelle commune la composition du nouveau conseil municipal soit décidée par arrêté du représentant de l’État dans les départements.

Il le constitue ainsi avec tout ou partie des anciens conseillers municipaux et avec la totalité des maires et adjoints de chacune des anciennes communes, et ce jusqu’aux élections municipales suivantes.

Rien ne saurait pourtant justifier que le représentant de l’État puisse décider de la composition d’un conseil qui est normalement le fruit d’élections et qui traduit bien le choix des citoyens et non celui du préfet, représentant de l’État.

Si commune nouvelle il y a, celle-ci ne peut être réduite à la juxtaposition des communes précédentes, qui plus est si l’on raisonne en fonction de critères d’équilibres et de représentation des forces politiques. Il s’agit bien de la création d’une entité unique, spécifique, qui doit être comprise comme telle.

Cela veut dire en clair qu’à commune nouvelle il doit y avoir élection nouvelle. Doivent ainsi être prévues des élections anticipées. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.