Intervention de Jean Arthuis

Certes, monsieur le ministre, le 6 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative avait déjà été présenté en conseil des ministres, mais il n’avait pas encore été soumis à l’examen des députés. Le Gouvernement avait donc tout le temps de déposer un amendement à l’Assemblée nationale.

Hier, nous avons eu avec votre collègue Éric Woerth un débat sur la défiscalisation et les dérives auxquelles elle donne lieu, notamment outre-mer. J’espère ne pas blesser nos collègues ultramarins en disant cela.

Toute une industrie s’est développée autour de la défiscalisation. Si l’on prend le temps d’évaluer le coût des commissions, de la publicité, des intermédiations, on constate que l’argent public est mal utilisé.

Pour ce qui concerne l’extension très importante du champ d’un dispositif que nous propose Mme Malovry, nous voudrions pouvoir procéder préalablement à une étude d’impact et aux évaluations dont nous reconnaissions hier soir tout l’intérêt.

Ne prenez pas en mauvaise part la position de la commission des finances, mais, pour que l’État fonctionne bien, il faut que chaque institution assume pleinement ses prérogatives. Le Parlement ne doit pas voter par une sorte d’effet d’entraînement des dispositions de circonstance.

Nous aurons d’autres rendez-vous. Il est notamment question d’examiner, dès le début de l’année 2010, un projet de loi de finances rectificative : peut-être sera-t-il possible d’y insérer de telles dispositions ?

Réjouissez-vous plutôt, monsieur le ministre, de la volonté exprimée par le Parlement d’exister et d’assumer son rôle et ses prérogatives dans toute leur plénitude ! C’est l’une des conditions à remplir pour qu’il puisse être mis un terme à tous les dysfonctionnements de la sphère publique.