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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 185
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.
L'amendement n° 185, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
II. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
