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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29 sexies, amendement 92
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 92, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
