Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 sexies.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 220 P », le mot et la référence : « et 244 Quater O » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article 244 Quater O du code général des impôts s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2015 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.