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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 21
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 50, seconde phrase
Après les mots :
précédant la création
insérer les mots :
, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
