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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Jean-Pierre Fourcade, en remplacement de M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances :Mes chers collègues, M. Guené m’a demandé de présenter l’amendement de la commission des finances, sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, dégager un consensus.
Le Sénat, en première lecture, avait prévu l’indexation, l’année de la création d’une commune nouvelle, du complément de garantie qu’elle perçoit en lieu et place des communes qu’elle remplace. Comme le taux d’évolution de ce complément a été négatif pendant deux ans, l’Assemblée nationale a supprimé cette indexation.
Toutefois, le taux d’évolution pourrait redevenir positif. Aussi, pour résoudre le problème sans préjuger des choix qui seront effectués les prochaines années par le Comité des finances locales, le présent amendement prévoit de n’indexer le complément de garantie que si son taux d’évolution est positif.
