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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit de la liste des États et territoires non coopératifs : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ...» – c’est sur ce point que porte la modification – « ...qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer. »
