Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, comme vous l’aurez observé, le Sénat tout entier, et pas seulement la commission des finances, est particulièrement attentif à toutes les démarches et procédures qui ont été lancées en matière d’entraide fiscale internationale.

Il y a, à la vérité, différentes considérations à évoquer : les suites du G20, certes, mais aussi la nécessité d’encourager et de motiver les équipes chargées du contrôle fiscal et de satisfaire les grandes exigences de l’opinion publique, légitimes dans la conjoncture économique que nous connaissons.

Le Parlement reflète cet état d’esprit et il doit, me semble-t-il, appuyer les efforts que vous accomplissez, dans des conditions ingrates, pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Nous avons pu constater que vous étiez injustement critiqué dans votre action, parfois par ceux qui devraient au contraire veiller à tout faire pour créer un climat d’unité, et même – j’oserai le dire – d’unité nationale autour de ces efforts.

C’est dans ce contexte que nous sommes saisis, par le Gouvernement, des dispositions relatives aux paradis juridiques et fiscaux, dont nous n’avons peut-être pas suffisamment souligné l’importance. En effet, si la procédure de discussion des textes accorde une place essentielle aux propositions des sénateurs, il ne faudrait pas que l’arbre, en l’occurrence les amendements, cache la forêt, c'est-à-dire ici le dispositif juridique porté par le présent article 14.

Cet article se fonde sur une méthode évolutive. Il s'agit en quelque sorte d’un compteur, qui affiche au départ un niveau modeste, car il est étalonné sur la légalité financière internationale, sur les relations d’État à État et sur les normes établies par l’OCDE.

Ce compteur affichera pour 2010 une liste modeste d’États et de territoires non coopératifs. Toutefois, il est construit pour évoluer : en quelque sorte, son aiguille se déplacera en fonction des progrès des uns et de la manière dont les autres tiendront ou non leurs engagements, car c’est bien la notion de parole qui est ici essentielle.

Signer des conventions d’assistance administrative, c’est bien ; les ratifier c’est mieux, mais les appliquer, c’est bien mieux encore ! Le compteur a justement pour objet de marquer la gradation entre ceux qui ne signent pas, ceux qui le font mais ne se pressent pas d’honorer leur engagement, ceux qui ratifient mais n’appliquent pas les textes, et enfin ceux qui les mettent en œuvre plus ou moins bien.

Nous disposerons d’un outil grâce auquel le Parlement sera associé à ce processus et suivra son évolution, sinon quotidiennement, du moins chaque mois, en fonction des événements et de l’actualité.

Monsieur le ministre, vous êtes à la manœuvre, et nous ne vous envions pas nécessairement