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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :C’est normal, puisqu’il s’agit d’une mesure contraignante de lutte contre les flux financiers avec les paradis juridiques et fiscaux !
On ne peut pas faire une chose et son contraire : donner et retenir ne vaut. Il faut de la cohérence !
J’ai un peu de mal à comprendre comment la direction de la législation fiscale pourrait ignorer certaines clauses au motif qu’elles sont de droit anglo-saxon. Mais admettons
On ne s’était donc pas rendu compte que les émissions internationales sont réalisées sous l’empire du droit anglo-saxon et que l’on ne se sert plus du droit français. Monsieur le ministre, la DLF ne le savait pas !
Mais, tout à coup, on s’en rend compte, et l’on constate qu’une clause met à la charge de l’émetteur le prélèvement dont il s’agit.
