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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 29 octies nouveau
Éric Woerth, ministre :
Monsieur Houel, je vous rassure, un décret, actuellement au Conseil d’État, sera publié, instituant une vérification des qualifications professionnelles pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs. Nous sommes bien dans une logique où l’auto-entrepreneur doit avoir les mêmes compétences que celui qui décide d’exercer un métier sous un autre statut.
