Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 29 octies nouveau

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement concerne, en effet, le problème des garanties apportées aux consommateurs quant aux qualifications professionnelles de l’auto-entrepreneur. À la suite des assurances données par M. le ministre et pour éviter de légiférer dans la précipitation, je retire cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion