Intervention de Philippe Marini

Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 29 octies nouveau

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Oui, mais, s’agissant plus spécifiquement de la transition entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut de droit commun, il importe de mettre en perspective l’ensemble des sujets, la fiscalité, notamment la fiscalité locale, les charges sociales, l’adhésion aux organismes consulaires.

Prévoir une durée maximale de deux ans au terme de laquelle tomberait le couperet ne me paraît pas une bonne solution, madame Bricq. Selon la nature de l’activité et son succès, un tel délai peut représenter une contrainte relativement importante. Il serait injuste de pénaliser des exploitations qui ont mis un certain temps à monter en puissance. Ce serait, à mes yeux, une erreur.

L’essentiel est d’abord de susciter cette floraison d’initiatives : que ces cent fleurs s’épanouissent...

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