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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 29 octies nouveau
Éric Woerth, ministre :
Fixer un délai fragiliserait le statut lui-même. Les gens investissent pour de longues durées. Ils ne visent pas un délai. À chaque fois que l’on fixe un délai, des problèmes se posent.
L’auto-entrepreneur est très limité en termes de chiffre d’affaires et ne peut pas retirer plus d’1, 3 SMIC de son activité. Si les choses fonctionnent bien, il pense sans doute pouvoir continuer ainsi. Mais si un délai de deux ans est fixé, on en reviendra au problème initial au bout de cette durée !
On peut faire un parallèle avec le régime de la micro-entreprise, qui elle-même n’est pas limitée dans le temps.
Pour cette raison, il n’est pas opportun de fixer une durée au régime d’auto-entrepreneur.
