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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10, amendements 129 130
Bernard Frimat, président :J’appelle donc en discussion les amendements n° 129 et 130, présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 129 est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence de l'évolution de la dotation prévue à l'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales.
« L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 130 est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pendant les trois premiers exercices à compter de
par les mots :
pour l'exercice suivant
Vous avez la parole pour défendre ces trois amendements, ma chère collègue.
