Intervention de Yves Détraigne

Nous le savons tous, la production d’électricité d’origine photovoltaïque est une voie d’avenir qu’il convient d’encourager.

Cependant, cette production est qualifiée de commerciale et ne peut, de ce fait, être réalisée par des agriculteurs sans qu’ils soient obligés de se doter du statut de commerçant.

Certes, il existe plus de 200 000 agriculteurs qui exercent leur activité au sein de sociétés civiles agricoles, mais le caractère civil de ces sociétés leur interdit également tout projet de production d'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques.

Devant cette complexité et les coûts engendrés par les démarches qu’ils doivent entreprendre pour y être autorisés, de nombreux agriculteurs associés renoncent à ce projet qui serait intéressant tant pour eux que pour notre pays.

La même analyse vaut également pour les activités de production de chaleur ou d'électricité à partir de la biomasse, dont une partie seulement est issue de l'exploitation.

Afin de lever ces obstacles d’ordre juridique, l’amendement n° 109 propose d'autoriser les agriculteurs et les sociétés civiles agricoles à exploiter ou à faire exploiter des panneaux photovoltaïques ou toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de biomasse majoritairement issue de leur exploitation sans qu’ils aient besoin, entre-temps, de devenir commerçants.