Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Dans le domaine de la production d’électricité d’origine photovoltaïque, il existe déjà divers dispositifs.

Si l’agriculteur exploite individuellement la production d’électricité à l’aide de panneaux photovoltaïques, ses revenus à ce titre sont rattachés aux bénéfices agricoles quand ils n’excèdent pas un pourcentage de la totalité des recettes d’origine agricole ni un certain montant.

Si cette exploitation est réalisée par une société, celle-ci perd son statut agricole parce qu’elle n’a plus d’objet agricole. La revente d’électricité est une activité commerciale mais l’agriculteur peut s’organiser pour distinguer ses activités.

Pour ces raisons très précises, le Gouvernement émet un avis défavorable.