Intervention de Éric Woerth

Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29 nonies

Éric Woerth, ministre :

Monsieur Gaillard, le Gouvernement est défavorable à l’extension du dispositif proposée dans cet amendement, comme il le sera également pour une autre extension présentée dans un amendement qui viendra ultérieurement en discussion.

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