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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29 nonies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission apprécie cet amendement présenté avec précision et sobriété par notre collègue Marc Laménie.
Il s’agit de supprimer l’obligation, pour les assureurs intervenant à partir d’un pays de l’Espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d’assurance, et ce afin de mettre notre législation nationale en conformité avec la jurisprudence communautaire.
La commission est bien entendu favorable à cet amendement, mais sera attentive à l’avis émis par le Gouvernement.
