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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29 nonies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il convient d’observer que le dispositif proposé ne revient pas sur la règle générale applicable à toutes les collectivités territoriales. Il annule seulement l’impact de la date de la fusion.
À nos yeux, M. Badré apporte une solution élégante pour sortir du problème, et nous y sommes favorables.
