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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29 nonies
Éric Woerth, ministre :
En l’espèce, le problème est dû à des circonstances locales. Or le débat sur la fusion des EPCI a eu lieu. Le projet de loi de finances pour 2010, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, est venu compléter les modalités de calcul de la compensation relais dans les différents cas d’évolution de structure ou de périmètre, qu’il s’agisse d’une fusion, d’une création ou d’une dissolution.
Monsieur Badré, votre demande est, au fond, satisfaite par le dispositif adopté, qui réunit toutes les conditions, même si, c’est vrai, les circonstances locales peuvent influer sur le résultat. Cela étant, le Gouvernement n’envisage pas d’autre régime.
