Intervention de Denis Badré

Monsieur le ministre, le système qui vient d’être adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010 décourage la fusion de communautés en privant celles-ci de la possibilité d’option dont elles auraient bénéficié si elles étaient restées séparées.

Or, à l’occasion de l’examen de ce même texte, le Sénat avait retenu un dispositif spécifique pour traiter d’une telle situation, même si, j’en conviens, il n’éludait pas certains problèmes et était pour le moins acrobatique. La proposition que j’avais moi-même formulée n’était pas aussi précise, claire et pertinente que celle que je vous soumets aujourd’hui, mais elle avait tout de même recueilli un avis très favorable de la commission des finances et l’accord du Gouvernement. Je m’en étais entretenu personnellement avec Mme Lagarde, qui avait bien voulu me dire qu’elle répondrait à mon attente.

Malheureusement, pour des raisons techniques, cette proposition n’a pas survécu au débat général qui a eu lieu en commission mixte paritaire sur la réduction du coefficient de majoration de 1, 2 % à 1 %.