Intervention de Éric Woerth

Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 30

Éric Woerth, ministre :

Cet amendement, très technique, vise à nous conformer au droit communautaire, en adaptant le tarif applicable aux émulsions d’eau dans le gazole au minimum communautaire prévu dans la directive « accises ».

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