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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 30
Éric Woerth, ministre :
La proposition du sénateur Yann Gaillard consiste à porter à 100 % le taux de la réduction d’impôt. À ce taux-là, ce n’est plus une réduction d’impôt, c’est une subvention ! Or, les deux notions sont différentes !
Le système actuellement en vigueur permet une réduction d’impôt sur la base de 50 % des cotisations supportées, avec une limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Je ne crois pas que l’on puisse aller au-delà de ces 50 %, sauf à admettre qu’on accorde une subvention !
