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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10, amendements 22 8
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis :L’amendement de la commission des finances est l’exact opposé de celui que vient de présenter M. Collombat.
L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière en permettant aux communes nouvelles, dans lesquelles il va y avoir fusion de l’ensemble des éléments financiers et de tout ce qui existe en matière d’attribution de concours de l’État, en leur donnant le même statut que les EPCI, de bénéficier des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2, qui est le régime général.
La commission des finances accepte cette disposition adoptée par les députés. Cependant, celle-ci n’est pas assez précise.
Pour éviter que des crédits du FCTVA ne se perdent en route entre les deux années, l’amendement n° 22 vise à remplacer l’alinéa 8 par une nouvelle rédaction. Aux termes de celle-ci, d’une part, les communes nouvelles sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement, et, d’autre part, les dépenses réelles d'investissement prises en considération sont les dépenses afférentes à l'exercice en cours.
Cette précision évitera des ennuis à la commune nouvelle lors de la récupération des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
