Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de fixer une ventilation des taux de TVA lorsqu’un éditeur propose à la fois un titre de presse sur un support papier et une offre disponible en ligne. Ce sont des cas de figure que l’on rencontre maintenant usuellement.

Certains éditeurs commercialisent désormais des offres couplées, comprenant à la fois un abonnement au titre de presse dans son format papier et un accès payant à une version numérique.

Cette offre fait l’objet d’une facturation globale pour des produits cependant soumis à des taux de TVA distincts : 2, 1 % pour les publications de presse – le format papier – et le taux normal pour l’offre électronique.

Les éditeurs doivent donc appliquer à chacune de leurs recettes le taux de TVA adéquat. À défaut d’une telle ventilation, les recettes sont soumises dans leur totalité au taux normal de TVA.

L’amendement, dans la première version préparée par Alain Lambert, tendait à définir une ventilation forfaitaire des taux de TVA en prévoyant l’application du taux réduit de 2, 1 % à 90 % du prix de cette offre, et le taux normal aux 10 % restants.

Notre collègue a tenu compte des remarques formulées lors de l’examen de son amendement en commission des finances. Il l’a rectifié, ce qui me permet de le reprendre, afin de renvoyer les modalités de la forfaitisation de la TVA d’une offre couplée – papier, offre internet – à une instruction fiscale.

Monsieur le ministre, il me semble que cette intention est raisonnable et qu’une instruction, à prendre bien entendu après concertation avec les différents professionnels concernés, serait extrêmement utile en ce domaine.