Intervention de Michel Mercier

Par souci de clarté et de justice, le régime des communes nouvelles a été aligné sur celui des communautés de communes et des communautés d’agglomération en matière de FCTVA.

Le Gouvernement a soutenu cette excellente disposition, qui a d’ailleurs été adoptée par les députés, lorsque le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a pris l’initiative de la présenter à l’Assemblée nationale, tout comme il soutient l’amendement présenté par la commission des finances du Sénat, qui a pour objet de la parfaire.

Il n’en va pas de même pour l’amendement n° 377, qui créerait une véritable injustice. En effet, des communes qui sont en EPCI voient la TVA remboursée immédiatement ; si elles venaient à former une commune nouvelle, elles perdraient le bénéfice de ce régime et il y aurait une année blanche en termes de remboursement de TVA, c’est-à-dire qu’il n’y aurait aucun remboursement pendant un an. Ce n’est probablement pas le souhait de M. Collombat. Je l’invite donc à retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.