Intervention de Nicole Bricq

Nos collègues députés sont très inventifs pour revenir sur des aménagements de la TGAP. En l’occurrence, c’est la filière papier qui est visée.

Je rappelle que, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2008, le Sénat avait institué l’application du principe de responsabilité élargie du producteur à la filière papier. Au terme d’un très long processus législatif – cette disposition a fait l’objet de longues discussions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat –, le Parlement avait décidé que le producteur de papier devait acquitter une éco-contribution de 35 euros par tonne de papier, afin de participer au financement du recyclage et de la valorisation de ces déchets. En cas de refus du producteur de participer volontairement au traitement de ces déchets, via le paiement de l’éco-contribution, une TGAP devait être appliquée au tarif actuel de 940 euros la tonne.

Face aux problèmes rencontrés par les entreprises soumises à cette imposition, qu’elles jugeaient trop élevée par rapport à leur chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale a adopté l’article 30 sexies, qui prévoit de diminuer le montant de la taxe et de le porter à 120 euros la tonne de papier, soit de le diviser par huit. Alors que la TGAP tend à inciter les professionnels à réduire leur production de déchets, ce pouvoir de persuasion sera réduit d’autant.

Monsieur le rapporteur général, vous indiquez vous-même dans votre rapport écrit que la sanction fiscale retenue lors de l’adoption de la loi de finances a participé au dynamisme de la filière.

La taxation adoptée est peut-être trop élevée. La disposition introduite par nos collègues députés – la hausse du seuil d’exonération – entraîne une diminution du produit perçu par EcoFolio, organisme mis en place au titre de l’éco-contribution. Monsieur le ministre, la perte subie par EcoFolio et par les collectivités territoriales a-t-elle été évaluée ? J’en doute. L’Assemblée nationale a peut-être adopté cette mesure trop rapidement, sans évaluation préalable. Mais peut-être pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les conséquences de cette disposition ? Au cas où le financement du traitement des déchets subirait une dégradation trop importante, je me verrais dans l’obligation de maintenir l’amendement n° 52.