Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 30 octies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cette initiative est certes intéressante, mais nous n’avons pas pu en mesurer très précisément tous les effets.
Il semble raisonnable de vouloir faire du GAEC, qui résulte d’une fusion d’exploitations, un seul sujet fiscal. Toutefois, n’étant pas expert des questions relatives à la fiscalité agricole, je ne puis mesurer tous les enjeux juridiques et financiers qui découlent de cette proposition. J’espère que le Gouvernement l’a fait §et qu’il vous apportera, mon cher collègue, une réponse positive.
