Intervention de Michel Houel

Le plan 2 de développement des services à la personne, présenté le 24 mars dernier, prévoit, notamment, d'ajouter, avec la mesure 2, de nouvelles activités de services à la personne à la liste codifiée dans le code du travail et, avec la mesure 11, de simplifier la procédure d'agrément simple.

S'agissant des dispositions fiscales, nous proposons, d'une part, de supprimer la procédure d'agrément simple et, d’autre part, de conserver le champ d'application actuel du taux réduit de TVA, pour garantir la conformité du dispositif TVA au droit communautaire, ce qui nécessite un aménagement de l'article 279 i du code général des impôts.

S'agissant de la mise en œuvre du plan 2, nous souhaitons adapter le code du travail conformément aux annonces qui ont été faites.