Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec les positions que nous avons précédemment soutenues.

L’article 11, tirant les conclusions de la création de communes nouvelles, vise à inciter les communes associées à devenir des communes nouvelles, sous l’empire de nouvelles dispositions.

Nous avons déjà marqué notre rejet de la création des communes nouvelles, en particulier parce que celle-ci peut résulter d’une initiative, disons, d’en haut, c’est-à-dire de l’État, par l’intermédiaire du préfet. C’est pourquoi nous sommes défavorables à la transformation automatique des communes associées en communes nouvelles.