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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 30 quaterdecies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je rappellerai tout d’abord que le même amendement a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, mais supprimé en commission mixte paritaire. Celui qui est présenté par Yann Gaillard comporte trois dispositions différentes.
Premièrement, cet amendement vise à accroître la proportion de la taxe reversée par les chambres départementales aux chambres régionales d’agriculture. Les intéressés semblent demander cette évolution et nous pourrions considérer qu’il s’agit d’affaires internes.
Deuxièmement, cet amendement contient une disposition à laquelle, il me semble, Yann Gaillard est très attaché du fait de ses responsabilités forestières encore récentes. Vous proposez ainsi, mon cher collègue, d’affecter aux chambres régionales d’agriculture une part croissante du produit de la taxe foncière additionnelle sur les bois. Actuellement, 50 % de cette somme est destiné aux centres régionaux de la propriété forestière, 45 % à l’action forestière des chambres départementales d’agriculture, et enfin 5 % à la fédération nationale des communes forestières.
Si je comprends bien, la part du produit de la taxe foncière additionnelle sur les bois affectée aux chambres départementales le serait désormais aux chambres régionales d’agriculture. Cela permettrait, nous dit-on, de rationaliser le réseau consulaire.
