Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement tend à rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Nous avions aménagé la loi Marcellin en première lecture afin de permettre aux communes ayant fusionné avant la publication de la présente loi de recouvrer leur autonomie, dans le cas où elles le souhaiteraient.

Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale pour des motifs surprenants. Le rapporteur de la commission des lois, M. Perben, a en effet argué que l’aménagement du régime de la loi Marcellin était contraire aux finalités et aux objectifs du présent texte !

La finalité du présent texte ne serait-elle pas au fond de diviser par quatre ou cinq le nombre de communes – certains sont favorables à 5 000 communes, d’autres à un peu plus, d’autres à un peu moins –, ce qui expliquerait que toutes nos propositions, quelles qu’elles soient, soient rejetées ?

Une telle finalité est contraire à notre point de vue. En tout cas, ce pas une raison pour ne pas accepter de revenir au texte adopté par le Sénat.