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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel avant l'article 33 ter
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est évidemment tout à fait favorable à cet amendement dont nous avions déjà parlé voilà quelques semaines et qui permet de résoudre cette situation dans le cadre d’accords internationaux.
