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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 36
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Grâce à cette disposition, cette pratique sera sécurisée et uniforme.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
