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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 60
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 60 rectifié, qui tendait à rattacher le statut de l’apprenti à celui des étudiants, était malheureusement un cavalier budgétaire.
L’amendement n° 62 rectifié, qui visait à permettre aux médecins de famille de procéder à la visite médicale des apprentis, encourait le même reproche. Peut-être eût-il pu se rattacher au projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il n’était pas possible, même avec la meilleure volonté du monde, de l’adopter dans le cadre d’une loi de finances.
L’amendement n° 61 rectifié avait pour objet d’étendre le bénéfice de l’aide personnalisée aux logements occupés par les apprentis, afin de permettre à ces derniers de se rapprocher de leurs lieux de formation. La commission a considéré que cette disposition était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
