Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à étendre la transmission systématique à l’administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, des éléments de revenu de quatre professions qui, jusqu’à présent, n’étaient pas concernées par cette procédure : les pharmacies d’officine, les laboratoires d’analyse médicale, les fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux et les entreprises effectuant des transports sanitaires. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles.