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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 36
Éric Woerth, ministre :
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre la fraude. L’assurance maladie transmet chaque année à l’administration fiscale les données dont elle dispose pour un certain nombre d’honoraires de professionnels de santé, comme les médecins, les dentistes ou les sages-femmes, entre autres.
Cet amendement a pour objet de prévoir un traitement équivalent pour d’autres professions exclues jusqu’à présent de ce dispositif, notamment les pharmacies et les transporteurs sanitaires, ce qui permettrait de réaliser tous les recoupements nécessaires, dans le cadre de contrôles qui le sont tout autant.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.
