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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 36
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement fait la même analyse que la commission et est également favorable à cet amendement.
Il est important que les services ou les établissements publics qui versent des bourses ou tout type de prestations sous condition de ressources puissent contrôler auprès de l’administration fiscale la sincérité de la déclaration de ressources qui leur est adressée.
Jusqu’à présent, le droit de communication n’existait pas ; l’adoption de cet amendement l’établira.
Là encore, il s’agit de favoriser la transparence des données dont dispose l’administration.
