Intervention de Éliane Assassi

L’article 12 définit les conditions de regroupement des départements. L’objectif est clair : créer, de toutes les façons possibles, des entités territoriales élargies afin de leur permettre de participer à la compétition, à la concurrence, entre les territoires.

Cet article, conjugué à la création possible des conseillers territoriaux et à la suppression de la clause générale de compétence – nous l’avons rétablie, mais nous savons qu’elle ne résistera pas à l’article 35, même si nous continuons de nous battre –, laisse entrevoir in fine la suppression des départements, même si vous niez aujourd’hui qu’elle soit envisagée, monsieur le ministre !

De même, les départements assisteront à la constitution sur leur territoire d’une métropole ou d’un pôle métropolitain et en seront réduits à gérer des territoires pauvres et étendus sans disposer des moyens financiers nécessaires, car ils auront été captés par ladite métropole.

Vous voulez inscrire dans la loi des dispositions contraignantes pour les habitants et pour leurs élus et laisser au Gouvernement une marge d’appréciation importante afin de lui permettre, dans une logique de centralisation des institutions politiques de notre République, de juger de l’opportunité d’un projet et de s’y opposer.

Je dois néanmoins reconnaître que les dispositions du texte que nous examinons aujourd’hui ne sont plus, fort heureusement, exactement celles qui figuraient dans le projet de loi initial. Ainsi l’article 12, il convient de le souligner, a-t-il connu des évolutions favorables : dorénavant, chaque département devra donner son accord, ce qui n’était pas prévu initialement ; de plus, la consultation des citoyens est désormais obligatoire, ce qui constitue également un progrès.

Cependant, la philosophie de ces regroupements reste la même. Il s’agit de porter atteinte aux départements, dont le périmètre d’intervention est jugé inopérant, et de faire reposer l’intervention politique sur un espace économique pertinent, au mépris de toute considération d’aménagement du territoire et d’égalité de tous devant les services publics.

Aussi, nous demandons la suppression de l’article 12, tout d’abord parce que nous nous opposons à la disparition des départements et, ensuite, parce que votre vision de l’aménagement du territoire fondé sur des pôles de compétitivité et des déserts administratifs nous semble inopérante et dangereuse.