Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

La fusion de deux départements est un acte important. Si des départements expriment leur volonté de fusionner, il convient de vérifier, même s’il n’y a pas de raison objective de s’opposer à ce projet, que cette initiative relève bien des départements concernés.

Cet amendement tend simplement à renforcer le présent texte sur ce point.

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