Intervention de Claude Domeizel

Une telle méthode de travail présente un inconvénient. En effet, si la loi prévoit expressément la non-fiscalisation des indemnités susvisées, point n'est besoin ensuite de procéder à des recherches. En revanche, si l'on se contente de renvoyer à nos débats pour savoir quel sort doit être réservé auxdites indemnités, il faudra rechercher les débats de ce jour. Les services fiscaux risquent de les ignorer. Avouez que c'est un peu compliqué et que cela peut poser quelques problèmes. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait mieux de préciser les choses dans la loi.