Intervention de Claude Domeizel

Je maintiens que la mesure dont il s'agit relève, non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Cependant, j'admets qu'elle pourrait être considérée comme un cavalier dans ce texte, ce qui serait ennuyeux. En fait, la commission serait bien inspirée de la reprendre lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances.