Intervention de Nicolas About

Cet amendement vise à permettre l’inscription à l’ordre du jour du conseil général de la question du regroupement des départements à l’initiative d’une minorité d’élus, afin de permettre le débat sur cette question importante dès lors qu’un certain nombre de conseillers généraux souhaitent l’organiser au sein de l’assemblée délibérante.

La disposition prévue par cet amendement avait été adoptée en première lecture par le Sénat mais elle a été supprimée par les députés. Selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Perben, la procédure de droit commun permettrait déjà d’atteindre l’objectif visé. Il ajoute, dans son rapport, que « la dérogation au droit commun prévue par les sénateurs paraît excessive ». En réalité, le droit commun ne permet pas d’atteindre l’objectif que nous visons. Il prévoit qu’une demande émanant d’un tiers des conseillers généraux rend possible l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil général.

Notre amendement vise à autoriser l’inscription à l’ordre du jour du conseil général d’une question relative au regroupement des départements lorsque cette demande émane d’au moins 10 % des conseillers généraux. Cette proposition tend à redonner une certaine force d’impulsion à une minorité. Le droit commun, qui fixe le seuil d’un tiers des conseillers pour l’aboutissement d’une demande de ce type, ne permettra pas d’obtenir ce résultat.