Intervention de Claude Domeizel

Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 5 bis

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

Il convient de trouver une solution à la situation des mineurs étrangers âgés de seize ans révolus qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. Ceux-ci ne peuvent en effet prétendre, à l'âge de dix-huit ans, à aucun statut particulier, alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.

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