Intervention de Claude Domeizel

Je présente à nouveau aujourd'hui cet amendement concernant l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, que j'avais déjà défendu, puis retiré, lors de notre débat des 20 et 21 juin de l'année dernière.

Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître la nécessité d'inscrire les délinquants sexuels sur un fichier.

Cela étant précisé, quelle est, en réalité, l'attente des victimes ? Il ne s'agit pas nécessairement d'obtenir une condamnation : ce qu'elles cherchent, la plupart du temps, c'est à apaiser la douleur d'une blessure qui ne se refermera jamais, une douleur qui touche d'ailleurs aussi leur entourage familial.

Comme je l'ai déjà expliqué en juin dernier, l'inscription au FIJAIS se fait non pas en fonction de la peine infligée, mais en fonction de la peine encourue. En vertu de ce principe, la personne qui a commis, à l'adolescence, une infraction dont la peine encourue justifie une inscription au fichier devra se soumettre pendant vingt ou trente ans, à cause de cette bêtise de jeunesse - certes condamnable, mais pour laquelle elle n'aura peut-être été condamnée qu'à une peine symbolique -, à une obligation de signalement dans un commissariat ou une gendarmerie.

S'il est vrai que les victimes approuvent l'existence d'une telle mesure, elles veulent surtout que leur agresseur soit repéré et que l'on s'assure qu'il ne recommencera pas. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'inscription de ces agresseurs sur le fichier national judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. En revanche, nous souhaitons rendre cette inscription impossible pour les mineurs de treize ans, pour les mineurs de treize à seize ans, sauf s'ils ont été condamnés pour un crime ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois, ainsi que pour les mineurs de seize à dix-huit ans, sauf s'ils ont été condamnés pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. Je suis naturellement prêt, monsieur le ministre, à rectifier ces durées, au cas où ce seraient elles qui vous inciteraient à demander le rejet de cet amendement.

Vous m'aviez répondu, le 21 juin dernier : « Néanmoins, je vous propose, en relation avec le garde des sceaux, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'information systématique des personnes condamnées à de faibles peines au moment où le casier judiciaire cesse de mentionner la sanction pénale qu'elles ont subie. »

J'attends donc de votre part, monsieur le ministre, des réponses précises.