Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dès la fin de 2008, avant même que la commission Balladur ne se soit prononcée, Frédéric Lefebvre, porte-parole du Gouvernement, déclarait sur les ondes : « J’annonce nos objectifs : fusion des départements et régions et regroupement d’un certain nombre de régions. »

L’article 12 bis complète, en quelque sorte, les articles 12 et 13, et introduit la possibilité d’inclure un département dans le territoire d’une région limitrophe. Se pose donc la question du déséquilibre, ou « des équilibres », de nos territoires. Cette faculté ouverte aux départements et aux régions risque d’entraîner des concentrations de territoires plus riches, tandis que des territoires plus pauvres ou plus enclavés seront laissés de côté.

Par ailleurs, cet article met à mal, encore davantage, l’identité régionale et les spécificités locales au profit de regroupements. Cela favorisera l’émergence de territoires dotés et d’autres en difficulté, et ne manquera pas d’exacerber la compétition entre les territoires.

Cet article vise non pas à rechercher un aménagement harmonieux du territoire national, mais à opposer, d’un côté, une France compétitive au sens « capitaliste », comme l’indique d’ailleurs la notion de « pôles de compétitivité », et, de l’autre, des territoires auxquels il ne restera plus que les yeux pour pleurer.

Nous ne pouvons que rejeter ces dispositions.