Intervention de Marie-Christine Blandin

Sur un plan démocratique, il est bon de laisser les collectivités mettre au débat les modifications de leur appartenance territoriale.

Bien entendu, il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’appartenance d’un département à une région, au sens de l’exercice d’une tutelle de celle-ci sur le premier. C’est une appartenance géographique que les actions communes, les financements croisés et l’exercice des compétences régionales dans le département transforment en communauté de projet.

Votre réforme va entraîner une imbrication beaucoup plus inextricable des assemblées départementales et régionales et, par le biais très malvenu du « conseiller territorial », la colocation va devenir un PACS.

Il est donc urgent, pour ceux qui rêvent d’un autre partenaire, de pouvoir mettre en œuvre un processus démocratique aboutissant au consentement mutuel de séparation, puis de nouveau projet. Mais votre rédaction est encore trop rigide et trop simpliste, en ce qu’elle n’envisage que le grand enthousiasme collectif.

Cet amendement vise à gérer le cas de non-réponse de l’une des collectivités. Et en cas de délibérations non concordantes, la consultation des habitants devient le bon niveau de subsidiarité, car il existe des tropismes culturels, des continuités écologiques et des mémoires collectives qui peuvent s’avérer plus forts que l’aspiration spontanée de certains élus à changer leurs habitudes.

Cette consultation, vous l’imaginez dans votre texte. Vous exigez la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui est de bonne pratique démocratique. Toutefois en exigeant au moins un quart des inscrits, vous placez la barre à une hauteur inédite pour ce genre de consultations.

En Martinique, par exemple, lors du référendum institutionnel de 2003, 21 % des inscrits avaient voté non. Avec le seuil du quart des inscrits, prévu dans votre article 12 bis, le résultat de ce référendum n’aurait pas été validé. Lors du référendum sur le quinquennat, en 2000, la participation avait été de 30 %, et 18, 5 % des inscrits avaient voté oui. Si l’on avait retenu votre seuil, nous en serions encore au septennat !