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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 12 bis
Michel Mercier, ministre :
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. À la suite des travaux de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à un texte équilibré.
