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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Dépôt d'un projet de loi
Michèle André, présidente :J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 226, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
